M-35.1, r. 145 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de bovins du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée d’au moins 1 an après la fin de l’année de leur confection:

1°  la liste détaillée des transactions quotidiennes dans le cadre du programme de garantie de paiement;

2°  tout autre document relatif à l’administration du Plan et qui n’est pas mentionné au présent article ou aux articles 3 à 5.

Décision 5919, a. 6.